Terms of service

DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 839 564 dont le siège social est sis 81, rue Réaumur 75002 Paris (ci-après « DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING »), est une société spécialisée dans le transport électronique (émission et réception) de messages fax, email, SMS, vocaux et courrier via le portail de démonstration en ligne DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING (ci-après le « Portail »).

Article 1 : OBJET

Les CGU définissent les modalités d’utilisation des services de démonstration de diffusion et de réception électroniques de messages proposés par DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING (ci-après les « Services ») à partir du Portail. Avant d’accéder au Portail, l’utilisateur accepte expressément les CGU dans leur intégralité, les rendant opposables aux Parties. L’objet des CGU est de permettre au prospect ou client agissant à titre professionnel (« Utilisateur »), de tester les Services. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING se réserve la possibilité, notamment pour des raisons d’évolution des Services proposés ou d’évolution des règles juridiques applicables, de modifier tout ou partie des CGU. Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur être opposable. Les Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par la Politique de Confidentialité. Pour chaque nouvelle prestation que l’Utilisateur souhaitera obtenir d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS, les parties établiront un Contrat portant sur les nouvelles demandes de l’Utilisateur.

Article 2 : ACCES ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

L’utilisation des Services requiert la création d’un compte Utilisateur en ligne (ci-après le « Compte Utilisateur »). Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra remplir un formulaire. L’Utilisateur est responsable de la véracité des informations qu’il fournit et s’engage à les mettre à jour. Un email sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse email indiquée dans le formulaire. Cet email contiendra les indications de connexion, son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est le seul gardien et responsable des identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur. Ce dernier reconnaît qu’il est responsable de toute action réalisée à partir de ses identifiants et mot de passe. En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît et déclare : - Qu’il agit en tant que prospect ou client, à titre professionnel, dans le cadre de son activité commerciale et qu’il souhaite tester les Services ; - Qu’il n’exerce à titre personnel ou pour le compte d’autrui aucune activité concurrente aux activités d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING.

Article 3 : DEFINITION ET CONTENU DU SERVICE

DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS met à la disposition de ses Utilisateurs une plate-forme de transport électronique de messages fax, email, SMS, vocaux et courrier permettant à l’Utilisateur d’adresser des communications à une personne physique ou morale ayant volontairement donné son consentement à recevoir des messages par le biais des Services (ci-après « Destinataire »). L’Utilisateur pourra ainsi tester les Services de manière limitée, selon les crédits indiqués sur le Portail au moment de la connexion au Compte Utilisateur. Les crédits de test permettent à l’Utilisateur d’envoyer, en un ou plusieurs envois, 10 messages au total selon les modalités suivantes, au choix : e-mail, FAX, SMS ou message vocal. Les messages envoyés par FAX, SMS ou message vocal ne peuvent être envoyés que vers des destinataires et numéros français. Cette plate-forme a pour vocation d’expédier, à la demande de l’Utilisateur, des messages sur un ou plusieurs médias qu’elle est en mesure de traiter, à un ou plusieurs Destinataires dont les adresses ont(a) été communiquée(s) par l’Utilisateur et dont l’équipement technique permet leur réception, sur instruction de l’Utilisateur. L’adresse du Destinataire ou la liste contenant les adresses des Destinataires à joindre est fournie par l’Utilisateur qui la confie à DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS dans l’unique but d’adresser un message à ce ou ces Destinataires. Il s’agit d’un dépôt de fichier. Cette liste de Destinataires peut également être fournie à DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS par un loueur de fichier après que ce dernier a conclu un accord avec l’Utilisateur.

Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de façon loyale et de manière responsable, conformément aux CGU. Compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Utilisateurs, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes de Destinataires qui lui sont confiés par l’Utilisateur, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi. En tout état de cause, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING intègre une clause de confidentialité dans les contrats des personnes intervenants pour la bonne exécution des CGU. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par l’Utilisateur à ses Destinataires par le biais de sa plate-forme de routage, et ce à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur devra donc s’assurer : - Qu’il n’utilise pas le Service pour transmettre tout message et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible, - Qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France et dans les différents pays dans lesquels il souhaite adresser des messages par le biais du Portail, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle. L’Utilisateur se tiendra à la disposition d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS durant la durée du test sur le Portail ainsi que pour la durée de prescription légale des faits imputables à des messages douteux, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un Destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING devra collaborer avec les autorités et donner accès aux outils et réseaux sur lesquels des contenus de l’Utilisateur ont pu transiter. Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Utilisateurs, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS ne peut pas vérifier l'identité des Destinataires dont l’Utilisateur lui fournit les coordonnées. Odyssée MESSAGING ne peut pas non plus avoir accès aux données et donc ne peut aider l’Utilisateur que de manière très limitée dans le cadre de l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'identité des Destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise. Il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer : - qu’il respecte l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment, en France, celles relatives à la protection des données à caractère personnel, issues en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique aux fichiers et aux libertés ainsi que tous textes modificatifs ultérieurs à cette Loi et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (« RGPD ») ; - qu’il respecte également, en France, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique dont l’Article 22 (i) interdit la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen (ii) autorise la prospection directe par courrier électronique si les coordonnées du Destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel , à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le Destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé (iii) interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le Destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. (iv) interdit également de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé ; - qu’il n’adresse pas de messages ou documents à des Destinataires qui ont demandé à être exclus de ses listes de diffusion. L’Utilisateur s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la plate-forme d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande d’un Destinataire d’exercer un de ses droits issus de la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, tel que le désabonnement des fichiers de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à traiter ce type de demande sans délai et à exclure de ses fichiers le Destinataire qui en a fait la demande dans un délai maximum de 48 heures. L’Utilisateur s'engage également à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment concernant l’envoi de SMS. Il doit notamment respecter les obligations liées aux opérateurs mobiles : (1) ne pas envoyer de SMS à des abonnés n’ayant pas accepté explicitement et préalablement de recevoir des SMS, (2) prévoir et respecter l’option de désabonnement prévu dans le contrat le liant à ses abonnés dans un délai de 48 heures à compter de la demande de l’abonné (3) fournir toutes les informations nécessaires à DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS dans un délai de 48 heures en cas de contestation directe d’un abonné auprès d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS et/ou d’un opérateur mobile, (4) assurer la pérennité des informations relatives au consentement de l’abonné quant à l’utilisation des services SMS (5) respecter l’image de marque des opérateurs mobiles tant dans le contenu des messages diffusés que dans la promotion de ses services auprès de ses abonnés (6) éviter tout risque de confusion entre lui-même, les opérateurs mobiles et DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS ne saurait être tenu responsable de la violation par l’Utilisateur de l'une des dispositions visées ci-dessus, l’Utilisateur se portant garant vis-à-vis d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS de toute infraction aux dites dispositions. L’Utilisateur garantit DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS et s'engage à l'indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout préjudice, réclamation ou recours ainsi que tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d'une plainte de tiers, consécutive à une infraction de l’Utilisateur aux présentes ou à toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages survenant de ce fait. Cette clause reflète l’équilibre des CGU notamment du fait que le Portail est mis à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit. A titre résiduel, si la responsabilité d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS devait être engagée par suite d’un manquement à ses obligations au titre des CGU, le montant des réparations ne pourra excéder la valeur des crédits de test accordé à l’Utilisateur.

Article 5 : DUREE

Les droits d’accès et d’utilisation de Services sont conférés à l’Utilisateur pour la durée la plus courte entre (1) le jour où l’ensemble des crédits de test est épuisé (2)1 mois à compter de la communication à l’Utilisateur de ses identifiants. La survenance du terme, quelle qu’en soit sa cause, entrainera de plein droit la résiliation des CGU et le retrait de l’accès au Portail.

Article 6 : PRIX

Sous réserve de l’acceptation et du respect des CGU, l’accès au Portail et l’utilisation des Services sont gratuits.

Article 7 : RESPONSABILITES

DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS s’engage par les présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d’un service des plus qualitatifs à l’Utilisateur. Il est toutefois précisé que DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS n’est ainsi soumis qu’à une obligation de moyens. La responsabilité d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu’en soit leur durée), en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait de l’Utilisateur. Notamment, la responsabilité d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s’appliquant à tous les médias traités par DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS), utilisé pour l’accès au service mais échappant au contrôle d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS. En aucun cas DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS ne prendra en charge l’indemnisation de dommages (notamment préjudice d’exploitation, préjudice commercial, perte d’image de marque, perte d’exploitation, etc…). L’Utilisateur pouvant en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS, en ce qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution des CGU. Si la responsabilité d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS venait à être retenue, l’Utilisateur ne pourra prétendre qu’à une somme maximale ne pourra excéder la valeur des crédits de test accordé à l’Utilisateur.

Article 8 : CONFIDENTIALITE

DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures en usage pour tenir pour strictement confidentielles l’ensemble des données qui lui sont confiées par l’Utilisateur. Ces informations ne pourront être diffusées à un tiers, sauf demande expresse de l’Utilisateur. Elles pourront en revanche l’être aux partenaires d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS, pour le bon déroulement des opérations et dans le cadre strict de la prestation demandée par l’Utilisateur. Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux possibilités offertes par le réseau public. Tout en respectant cet engagement, l’Utilisateur autorise DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS à le citer comme référence, sans pour autant révéler le contenu de la prestation (sauf autorisation expresse de l’Utilisateur), aussi bien dans ses documents commerciaux (site Internet, plaquette commerciale…) que lors de communiqués de Presse.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS peut traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur. A ce titre, au sens de la Réglementation sur la protection des données et dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est responsable de traitement et DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS est sous-traitant de données à caractère personnel. En tant que responsable de traitement, l’Utilisateur s’engage à respecter ses propres obligations au titre de la Réglementation sur la protection des données et, notamment, d’informer les personnes concernées dont les données sont traitées dans le cadre de l’utilisation des Services de démonstration. En tant que sous-traitant, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services. Il est d’ores et déjà précisé que DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS se réserve la possibilité de procéder à des traitements sur des données anonymisées aux fins d’amélioration des Services. L’Utilisateur autorise expressément, de manière générale, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la mise en œuvre des opérations de traitement pour le compte de l’Utilisateur. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS impose à tout sous-traitant ultérieur le respect du cadre fixé aux présentes. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS informera l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. L’Utilisateur pourra émettre des objections concernant ces changements. L’Utilisateur autorise expressément, de manière générale, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS à transférer des données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne dans le cadre de l’exécution des présentes sous réserve que DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS prenne toutes garanties appropriées, telles que prévues aux articles 44 à 49 du RGPD, de manière que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le RGPD ne soit pas compromis. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS s’engage également à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel au sein de DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS soient soumises à une obligation de confidentialité portant sur les données traitées dans le cadre des présentes. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS s’engage, conformément à l’article 32 du RGPD, à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes et son degré de probabilité. Afin de permettre à l’Utilisateur de respecter ses obligations en matière de notification et de communication de violations de données prévues aux articles 33 et 34 du RGPD, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS notifiera à l’Utilisateur toute violation de données dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Le cas échéant, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS fournira à l’Utilisateur une assistance raisonnable afin d’assister l’Utilisateur, le cas échéant, (i) dans la réalisation d’une analyse d’impact au sens de l’article 35 du RGPD et/ou (ii) la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS fournira également une assistance raisonnable à l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de lui permettre de s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes relatives aux données à caractère personnel traitées pour son compte de la part de personnes concernées qui souhaitent exercer l'un quelconque de ses droits au titre de la Règlementation sur la protection des données. Au moment de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS supprimera toutes les données existantes. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS mettra à la disposition de l’Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur ou tout auditeur mandaté à cette fin, et contribuer à ces audits.

Article 9 : GESTION DE LA SECURITE

Si la prestation de service assurée par DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS prévoit la mise en œuvre de moyens destinés à assurer la sécurité des Services, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS s’engage à mettre en œuvre ces moyens, sans que cette mise en œuvre ne vaille garantie d’invulnérabilité des Services ou impossibilité de survenance d’un incident de sécurité. En cas de violation de données à caractère personnel, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING s’engage à en informer l’Utilisateur dès qu’il en a connaissance. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING se tient à la disposition de l’Utilisateur pour l’aider à identifier l’étendue de la violation, sur demande et sur devis préalable en fonction du détail souhaité par l’Utilisateur.

Article 10 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement définis par la Jurisprudence, tels que guerre, émeute, grève générale et plus généralement tous faits imprévisibles et irrésistibles et évènements indépendants de la volonté d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS perturbant ou empêchant l’exécution normale du service. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING ne pourra être considérée comme responsable pour tout retard ou inexécution du fait d’un cas de force majeure. Dans une telle situation l’Utilisateur ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS.

Article 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS FAISANT NAITRE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Portail et sur les Services de démonstration et les contenus y afférent. Le Portail, les Services et leurs contenus (marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, textes, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING sous peine de poursuites judiciaires. DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS concède à l’Utilisateur le seul droit, personnel, non exclusif et non transférable, d’utilisation du Portail et des Services conformément aux présentes. Ce droit est valable sur le territoire européen. Toute autre exploitation des droits de propriété intellectuelle d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS est exclue du domaine des présentes. Notamment l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose en aucun cas d’un droit de décompilation du Portail ou des contenus.

Article 12 : RESILIATION

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Utilisateur. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS peut mettre un terme à l’utilisation des Services par l’Utilisateur pour toute conduite violant les CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS est en droit de réclamer.

Article 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

Cession

Les CGU pourra faire l’objet d’une cession par DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS, à charge pour DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS d’en informer l’Utilisateur. Dès à présent, l’Utilisateur donne son acceptation à ce transfert éventuel.

Sous-traitance

DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute entreprise, dans le cadre de la fourniture du service prévu, ce que l’Utilisateur accepte expressément par les présentes, à charge pour DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS d’informer l’Utilisateur de tout changement pour lui laisser la possibilité d’objecter.

Preuve

Tout enregistrement, horodatage ou référencement effectué par les systèmes informatiques d’DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING SAS en exécution des présentes fera preuve entre les Parties.

Loi applicable

Sauf disposition d’ordre public contraires, les Conditions générales d’utilisation sont régies par la Loi française. En cas de différend entre DOCOON BY ODYSSEY MESSAGING et l’Utilisateur, ils s’efforceront de le régler à l’amiable. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR UNE PARTIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN CE SENS, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE.

Applicabilité des clauses

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. De même, la tolérance relative à l'application de l'une des clauses et conditions des présentes ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions et ne saurait être interprétée pour l'avenir, comme une renonciation à ladite clause. La nullité ou l'inapplicabilité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des CGU, en tout ou partie, n'emportera pas nullité ou inapplicabilité des autres dispositions contractuelles qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties s’efforceront, d'un commun accord, de convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées en se référant à l’esprit des CGU.

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